Conditions Générales d'utilisation et de Vente

– moncreamode.fr – 15 Octobre 2016


PRÉAMBULE

Le site ‘moncreamode.fr’ est une place de vente exclusivement dédiée aux créateurs de mode concevant des produits en édition limitée. Ces créateurs professionnels, ou non, sont sélectionnés par ‘moncreamode.fr’ lors de l’inscription.

Le site ‘moncreamode.fr’ a pour objectif de mettre en relation des créateurs et des acheteurs.

Tous les utilisateurs (inscrits ou non) du site acceptent, sans réserve et sans limite de temps, l’intégralité des conditions générales d’utilisation et de vente présentes ci-dessous.

Les membres acceptent dans le même temps, les conditions générales de vente applicables à l’ensemble des créateurs. Les membres devront s’informer et accepter les modalités de vente émises par chaque créateur avant toute transaction.


DÉFINITIONS

« SITE » : désigne la plateforme de marché éditée par moncreamode accessible à l’adresse www.moncreamode.fr.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne physique ou morale accédant au site.

« MEMBRE» : désigne toute personne inscrite sur le site.

« CRÉATEUR » : désigne toute personne physique ou personne morale, de droit privé, ayant souscrit au service boutique par son inscription sur le site.

« ACHETEUR » : désigne toute personne physique ou morale accédant au SITE et procédant à l’achat d’un produit par un créateur. Il est précisé que moncreamode est un simple intermédiaire technique dans le cadre de la vente qui lie le créateur à l'acheteur.

« LEMONWAY» : désigne le prestataire de services de paiement par lequel les transactions financières (paiement des créateurs, réception des paiements, etc…) sont effectuées.


OBLIGATIONS DE ‘MONCREAMODE.FR’

Le site permet de faire l’intermédiaire entre des acheteurs et des créateurs proposant à la vente des produits en édition limitée disponibles sur des boutiques virtuelles. Seuls les acheteurs et les créateurs, agissant pour leur propre compte, approuvent la finalisation d’une vente.

Le site ne peut garantir la véracité des informations fournies par ces membres. De même, ‘moncreamode.fr’ n’est pas responsable du contenu des informations affichées par ces membres.

Le site permet aux membres de dialoguer avec certains créateurs par l’intermédiaire du module de création. Ce module permet de mettre en relation un créateur et un membre pour la conception d’une commande personnalisée. La mise en relation est effectuée par l’intermédiaire du site. La suite des échanges est réalisée de manière externe à ‘moncreamode.fr’.

Ainsi l'acheteur accepte d’utiliser son adresse mail renseignée lors de l’inscription pour recevoir les réponses des créateurs. Le rôle de moncreamode se limite au premier contact entre le créateur et l'acheteur. En aucun, la responsabilité de moncreamode ne peut être engagée sur l’ensemble du processus de mise en relation ou sur la suite des échanges effectués de manière externe au site.

Le site se limite à son rôle d’intermédiaire et n’entre pas dans les processus de fabrication, de commercialisation et de distribution des produits. ‘moncreamode.fr’ ne peut être tenu responsable de la conformité légale de l’ensemble de ces processus.

Le site n’est pas propriétaire des produits proposés et ne stocke en aucun cas des produits mis en ligne.

Le site ne dispose pas de contrôle sur les produits et ne peut garantir la satisfaction de l'acheteur. De même ‘moncreamode.fr’ ne peut garantir le succès d’une transaction en cas d’annulation d’une vente par l'acheteur.

Le site ne peut être tenu responsable des produits proposés ainsi que d’éventuels litiges entre acheteurs et créateurs. Le rôle du ‘moncreamode.fr » se limite à la mise en relation entre un membre et un créateur dans l’ensemble du processus de vente, de transaction financière et de service après-vente.

Le site ‘moncreamode.fr’ dispose du droit de faire la promotion, pour son propre compte, des produits et/ou des créateurs visibles sur le site. ‘moncreamode.fr’ dispose du droit de diffuser sur d’autres sites l’ensemble des informations publiées.


MEMBRE

L’ensemble du site ‘moncreamode.fr’ est accessible à tous les utilisateurs. Cependant les processus d’achat, de vente et d’échange de données nécessitent l’inscription au site afin d’en devenir membre.

Pour devenir membre, l'utilisateur s’engage à :

  • Etre une personne morale ou physique, qui doit être nommée.
  • Etre âgée d’au moins 18 ans, ou posséder une autorisation préalable du représentant légal qui souscrit en son nom à l’ensemble des éléments présents dans les Conditions Générales d’utilisation et de vente.
  • Ne disposer que d’un seul compte. Le compte détenu par le membre est personnel et confidentiel. Le partage d’un compte par plusieurs utilisateurs est interdit, sauf autorisation préalable par le site.
  • Fournir de manière complète et actualisée, les informations demandées lors de l’inscription et s’engager sur la véracité des données transmises. Seul le membre est responsable de ces informations et assume la responsabilité des éventuelles informations erronées.
  • Etre responsable des éléments d’identification (identifiant et mot de passe) fournis par le site après l’inscription. ‘moncreamode.fr’ ne peut être tenu responsable en cas de dommage lié à la perte de confidentialité d’un élément d’identification.
  • Etre responsable de l’ensemble de ses contenus publiés et de ses actes effectués sur le site.
  • Autoriser ‘moncreamode.fr’ à utiliser, de manière gratuite et sur tout support, l’ensemble des données publiées par le membre pour des fins publicitaires, de promotion, de communication et de conservation jusqu’à la désinscription du membre.
  • Engager sa responsabilité en cas de violation de lois ou règlements applicables à la loi française.
  • Autoriser le site à modifier, suspendre ou supprimer tout compte sans justification obligatoire.
  • S’engager à avertir le site s’il constate un acte ou un contenu violant les Conditions Générales d’Utilisation et de vente et/ou les lois et règlements applicables.


    REGLES DE PRODUITS

    Les produits doivent correspondre à une catégorie de la mode et accessoires. Un produit ne pouvant pas être qualifié en tant que tel sera supprimé.

Les produits proposés sur ‘moncreamode.fr’ doivent être conçus en édition limitée. Ainsi les produits issus de productions industrielles sont interdits.

Les produits ne respectant pas le droit des marques, les brevets ou tout autre droit de propriété sont interdits. Tous produits frauduleux, ou ne respectant les normes et législations sont interdits. Enfin les produits assimilés à un objet publicité sont interdits, sauf demande exprès du créateur à ‘moncreamode.fr’.

L’ensemble des produits publiés sur le site engage la responsabilité du créateur.


CRÉATEUR

Le statut de créateur nécessite une inscription d’ouverture de boutique. Cette inscription est gratuite et accessible à tous. Cependant, une acceptation et une validation de l’inscription sont effectuées par ‘moncreamode.fr’ pour toute ouverture de boutique. La décision de la sélection ou non d’une boutique n’est pas soumise à une justification de la part de ‘moncreamode.fr’.

Dès l’inscription validée par ‘moncreamode.fr’, le contrat liant le créateur et ‘moncreamode.fr’ est accepté sans réserve et sans délai par les deux parties. Ainsi, l'utilisateur devient un créateur et peut utiliser sa boutique et y intégrer ses informations et ses produits. En cas de non validation d’une inscription, l'utilisateur ne peut pas prétendre disposer d’une boutique, il ne dispose pas du statut de créateur et aucun contrat ne lie le créateur et ‘moncreamode.fr’.

L’ensemble des détails de l’offre et des conditions applicables est indiqué sur le contrat de service qui lie ‘moncreamode.fr’ et le créateur.


ACHETEUR

L'acheteur s’engage à respecter toutes les mesures, lois et réglementations relatives à l’acquisition de biens.

Les acheteurs s’engagent à ne créer qu’un seul compte et à garder ses identifiants de connexion personnels et confidentiels.

La création d’un compte est nécessaire pour profiter de toutes les fonctionnalités du site. L’achat, la demande de création d’un produit ou la mise en contact avec un créateur nécessitent obligatoirement un compte.

L'acheteur accepte de communiquer ses coordonnées aux créateurs dès la finalisation d’une commande.

L'acheteur accepte de communiquer ses coordonnées (mail ; téléphone) en cas de demande création de produits afin qu’il puisse être contacté directement par les créateurs.

Toutes commandes effectuées engagent l'acheteur à régler les produits. Le règlement est effectué sur la plateforme de paiement sécurisé du site par carte bancaire via notre prestataire Lemonway.

Tous les commandes sur le site sont indépendantes les unes des autres. Aussi dans le cas d’une commande multiple, l’annulation d’une des commandes, quelque soit la raison, n’entraîne pas l’annulation des autres commandes effectuées.

L'acheteur devra s’informer sur l’ensemble des conditions de ventes (CGV) spécifiques à chaque créateur. Ainsi, les modalités de livraison ou de service après-vente, par exemple, peuvent variées selon les créateurs. La validation d’une commande par l'acheteur signifie que ce dernier accepte les conditions de vente indiquées par le créateur.

L'acheteur est informé par le créateur du délai et de la date d’expédition de la commande.

Toutes réclamations, remboursements, litiges ou dommages sont directement gérés par les créateurs. Le créateur s’engage à fournir l’ensemble des informations concernant sa politique de retour. Le créateur fournira ses coordonnées lors de la finalisation d’une commande pour permettre à l'acheteur de faire valoir ses droits en cas de rétractation par exemple.

Le site met à disposition un module de contact pour effectuer toutes réclamations. Ces demandes sont transférées au créateur concerné. Cependant ‘moncreamode.fr’ n’intervient pas dans le processus de vente et sa responsabilité ne peut être engagée en cas de litiges. ‘moncreamode.fr’ reste à l’écoute des acheteurs et des créateurs et tentera de résoudre toutes situations litigieuses.

Dans le cas d’une commande effectuée avec un Vendeur professionnel, l'acheteur dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la réception du produit comme le prévoit la législation.

Tout renvoi de produit et après accord (dans le cas d’un créateur non professionnel), engage l'acheteur à renvoyer le produit dans son état de réception. Il convient à l'acheteur d’emballer le produit dans les mêmes conditions que lors de la réception et de renvoyer le formulaire de retour (en cas de non transmission de ce formulaire, contacter le service client). Dès lors, l'acheteur s’engage à respecter les conditions de retour et de remboursement émises par le créateur dans ces CGV.

Ces dispositions liées à la rétractation ne peuvent être appliquées sur les produits issus du processus de commande personnalisés. Ces produits ne peuvent pas être retournés ni remboursés.


PROCESSUS DE VENTE

Une vente sur ‘moncreamode.fr’ ne peut être effectuée que par un MEMBRE préalablement inscrits et un créateur dont la boutique a été sélectionnée et validée par ‘moncreamode.fr’.

L’inscription au SITE est gratuite aussi bien pour les créateurs que les acheteurs.

Toutes les transactions sont effectuées par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de notre partenaire Lemonway (avec protocole 3-D secure). Vous pouvez consulter les CGU de notre prestataire Lemonway. Pour les créateurs l’ensemble des dispositions concernant le fonctionnement du système de paiement est précisé dans le contrat qui lie ‘moncreamode.fr’ et les créateurs.

Une vente est considérée comme finalisée dès lors que le créateur est informé d’une commande, qu'il l'expédie et que l'acheteur confirme la bonne réception. Sans confirmation du client sous un délai de 21 jours, la vente est considérée comme finalisée.

Pour rappel, chaque commande effectuée dans le panier de l'acheteur sont indépendantes les unes des autres conformément au CGU du site.

Le site en tant qu’intermédiaire n’est en aucun responsable du bon déroulement de l’expédition et de la livraison des commandes effectuées sur le site. Le créateur est responsable du déroulement de l’expédition de la commande, du service après-vente et s’engage à respecter l’ensemble des modalités préalablement indiquées lors de la vente à l'acheteur.

Le créateur expédie et livre les commandes à ses frais (sauf mention contraire dans les CGV du créateur) et à ses risques conformément aux dispositions indiquées lors de la vente.

L'acheteur devra s'informer des conditions de livraison et de SAV applicables à chaque créateur. Les modes de livraison sont indiqués dans les CGV du créateur. Ainsi en cas de commande multiple (sur plusieurs boutiques moncreamode), l'acheteur accepte les CGV spécifiques à chaque boutique.

Pour rappel, en cas de retour de produit dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit et après accord (dans le cas d’un créateur non professionnel), engage l'acheteur à renvoyer le produit dans son état de réception. Il convient à l'acheteur d’emballer le produit dans les mêmes conditions que lors de la réception et de renvoyer le formulaire de retour (en cas de non transmission de ce formulaire, contacter le service client). Dès lors, l'acheteur s’engage à respecter les conditions de retour et de remboursement émises par le créateur dans ces CGV.

‘moncreamode.fr’ n’est pas responsable de la vente et sa responsabilité ne peut pas être engagée. Il convient à l'acheteur de contacter le créateur en cas de litige via le module de contact fourni et géré par ‘moncreamode’ ou par le biais des coordonnées du créateur transmis lors de l'expédition de la commande.

Enfin en cas d'annulation de la commande par le créateur, l'acheteur est entièrement remboursé dans les plus brefs délais.


SYSTEME DE PARRAINAGE

moncreamode pourra, notamment dans le cadre d’opérations de parrainage, faire bénéficier les acheteurs de réductions sur les prix des produits et/ou services. Cette réduction sera supportée par moncreamode qui l’imputera sur le montant de sa commission, et ne modifiera pas le montant reversé au créateur.

L’offre de parrainage concerne les membres:

  • Ayant parrainé un ami qui a effectué un premier achat sur le site. Le parrain bénéficie d’une réduction de 5% sur l’ensemble des produits du site (sauf disposition contraire dans les CGV du créateur).

    Pour parrainer un membre ? C’est simple, rendez-vous sur dans votre espace client, rubrique « parrainer un ami », renseignez l’identité du futur filleul et envoyez lui une invitation !

DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

L’ensemble des conditions générales d’utilisation et de vente engage les utilisateurs du site sur une durée indéterminée. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par ‘moncreamode.fr’ avec effet immédiat. Cependant, en cas de changement jugé important par ‘moncreamode.fr’, le site s’engage à informer ces membres au préalable par voie électronique.

Un membre peut clôturer son compte à tout moment. Néanmoins, les créateurs ne peuvent clôturer leur compte en cas de procédure de vente en cours.

Pour rappel, ‘moncreamode.fr’ se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement un compte de tout membre inscrit sans préavis.


PROPRIÉTÉ DU SITE

Toutes les pages du site sont la propriété exclusive de ‘moncreamode.fr’. Cependant, les contenus fournis par chaque membre restent la propriété du membre titulaire du compte.

Pour rappel, ‘moncreamode.fr’ se réserve le droit de modifier ou supprimer l’ensemble des contenus d’un membre. De plus, tous les membres autorisent ‘moncreamode.fr’ à utiliser, de manière gratuite et sur tout support, l’ensemble des données publiées par le membre pour des fins publicitaires, de promotion, de communication ou de conservation jusqu’à la désinscription du site.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, du site www.’moncreamode.fr’ est strictement interdite.

De même, il est demandé à toute personne souhaitant publier un lien hypertexte vers le site d’avoir l’accord préalable de ‘moncreamode.fr’. La demande doit se faire par écrit sur l’adresse mail suivante : contact@moncreamode.fr. Le site se réserve le droit de demander sa suppression sans délai.


DROIT APPLICABLE / DONNÉES PERSONNELLES

Droit applicable

L’ensemble des conditions générales d’utilisation et de vente est soumis à la loi française. Pour tous litiges ou susceptible de l’être, les tribunaux français seront seuls compétents à se prononcer.

Tous les membres s’engagent à respecter les lois et les réglementations de toute sortes en vigueur quant à l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités du site.

Le site ‘moncreamode.fr’ se réserve le droit de communiquer toutes les informations à sa disposition aux services compétents en cas de fraude ou infraction.

Le site n’intervient pas et sa responsabilité ne peut être engagée dans les conflits entre membres.

Par exception avec ce qui précède, tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen.

Données personnelles

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", l'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de toutes les informations le concernant collectées par ‘moncreamode.fr’. Il peut, à tout moment, exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant.

Le site ‘moncreamode.fr’ s’engage à ne pas vendre ou divulguer des renseignements personnels à des tierces parties sans le consentement explicite du membre. Seuls les créateurs acceptent la transmission des documents précisés lors de l’inscription pour le bon fonctionnement du système de paiement de notre partenaire Lemonway.


AUTRE RESPONSABILITE

Le site ne peut garantir un accès continu au site étant donné que le fonctionnement du site est soumis à certains éléments non gérés par ‘moncreamode.fr’. Cependant, ‘moncreamode.fr’ œuvre pour maintenir un accès à l’ensemble des services 7j/7 et 24h/24.

Le site ne peut être responsable en cas de dysfonctionnement, panne, perte d’informations ou présence d’éléments malveillants entraînant des dommages de toute nature. Ainsi, l'utilisateur devra assumer les frais en cas de dommage par l’utilisation du site.

Le site ne peut être tenu responsable des contenus publiés par ses membres. Toutes violations aux CGU et CGV observées par un utilisateur doivent être rapportées à ‘moncreamode.fr’ via l’adresse mail suivante : contact@moncreamode.fr